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Document 62018CA0538

Affaires jointes C-538/18 P et C-539/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2020 — České dráhy a.s. / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Éléments de preuve légalement recueillis – Inspection ordonnée sur le fondement d’éléments provenant d’une inspection antérieure)

JO C 137 du 27.4.2020, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.4.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/16


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2020 — České dráhy a.s. / Commission européenne

(Affaires jointes C-538/18 P et C-539/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 20, paragraphe 4 - Décisions d’inspection - Obligation de motivation - Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles de concurrence - Éléments de preuve légalement recueillis - Inspection ordonnée sur le fondement d’éléments provenant d’une inspection antérieure)

(2020/C 137/20)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: České dráhy a.s. (représentants: K. Muzikář, advokát, J. Kindl, advokáti)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentantss: P. Rossi, G. Meessen, P. Němečková et M. Šimerdová, agents)

Dispositif

1)

Les pourvois sont rejetés.

2)

České dráhy a.s. est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 392 du 29.10.2018


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