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Document 62018CA0452
Case C-452/18: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 9 July 2020 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de Primera Instancia e Instrucción No 3 de Teruel — Spain) — XZ v Ibercaja Banco SA (Reference for a preliminary ruling — Consumer Protection — Directive 93/13/EEC — Unfair terms in consumer contracts — Mortgage loan agreement — Term limiting the variability of the interest rate (‘floor’ term) — Novation agreement — Waiver of the right to bring an action contesting the terms of a contract — Non-binding)
Affaire C-452/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 3 de Teruel — Espagne) — XZ / Ibercaja Banco, SA [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite «plancher») – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses d’un contrat – Absence de caractère contraignant]
Affaire C-452/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 3 de Teruel — Espagne) — XZ / Ibercaja Banco, SA [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite «plancher») – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses d’un contrat – Absence de caractère contraignant]
JO C 287 du 31.8.2020, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/2 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel — Espagne) — XZ / Ibercaja Banco, SA
(Affaire C-452/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire - Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite «plancher») - Contrat de novation - Renonciation aux actions en justice contre les clauses d’un contrat - Absence de caractère contraignant)
(2020/C 287/02)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: XZ
Partie défenderesse: Ibercaja Banco, SA
Dispositif
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1) |
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dont le caractère abusif est susceptible d’être constaté judiciairement puisse faire l’objet d’un contrat de novation entre ce professionnel et ce consommateur, par lequel le consommateur renonce aux effets qu’entraînerait la déclaration du caractère abusif de cette clause, à la condition que cette renonciation procède d’un consentement libre et éclairé du consommateur, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. |
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2) |
L’article 3, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur en vue de modifier une clause potentiellement abusive d’un contrat antérieur conclu entre ceux-ci ou de régler les conséquences du caractère abusif de cette autre clause peut elle-même être considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle et, le cas échéant, être déclarée abusive. |
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3) |
L’article 3, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que l’exigence de transparence incombant à un professionnel en vertu de ces dispositions implique que, lors de la conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire adossé à taux variable, fixant une clause «plancher», le consommateur doit être mis en mesure de comprendre les conséquences économiques qui découlent pour lui du mécanisme induit par cette clause «plancher», notamment, grâce à la mise à disposition d’informations relatives à l’évolution passée de l’indice sur la base duquel le taux d’intérêt est calculé. |
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4) |
L’article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec le point 1, sous q), de l’annexe, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens:
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