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Document 62018CA0395
Case C-395/18: Judgment of the Court (Second Chamber) of 30 January 2020 (request for a preliminary ruling from the Tribunale amministrativo regionale per il Lazio — Italy) — Tim SpA — Direzione e coordinamento Vivendi SA v Consip SpA, Ministero dell’Economia e delle Finanze (Reference for a preliminary ruling — Public procurement of supplies, works or services — Directive 2014/24/EU — Article 18(2) — Article 57(4) — Optional grounds for exclusion — Ground for exclusion of a subcontractor mentioned in the economic operator’s tender — Subcontractor’s failure to comply with environmental, social and labour law obligations — National legislation providing for automatic exclusion of the economic operator for such a failure)
Affaire C-395/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Tim SpA — Direzione e coordinamento Vivendi SA / Consip SpA, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 2 – Article 57, paragraphe 4 – Motifs d’exclusion facultatifs – Motif d’exclusion frappant un sous-traitant mentionné dans l’offre de l’opérateur économique – Manquement du sous-traitant aux obligations en matière de droit environnemental, social et du travail – Réglementation nationale prévoyant une exclusion automatique de l’opérateur économique pour un tel manquement)
Affaire C-395/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Tim SpA — Direzione e coordinamento Vivendi SA / Consip SpA, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 2 – Article 57, paragraphe 4 – Motifs d’exclusion facultatifs – Motif d’exclusion frappant un sous-traitant mentionné dans l’offre de l’opérateur économique – Manquement du sous-traitant aux obligations en matière de droit environnemental, social et du travail – Réglementation nationale prévoyant une exclusion automatique de l’opérateur économique pour un tel manquement)
JO C 137 du 27.4.2020, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 137/11 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Tim SpA — Direzione e coordinamento Vivendi SA / Consip SpA, Ministero dell'Economia e delle Finanze
(Affaire C-395/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Passation de marchés publics de fournitures, de travaux ou de services - Directive 2014/24/UE - Article 18, paragraphe 2 - Article 57, paragraphe 4 - Motifs d’exclusion facultatifs - Motif d’exclusion frappant un sous-traitant mentionné dans l’offre de l’opérateur économique - Manquement du sous-traitant aux obligations en matière de droit environnemental, social et du travail - Réglementation nationale prévoyant une exclusion automatique de l’opérateur économique pour un tel manquement)
(2020/C 137/13)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tim SpA — Direzione e coordinamento Vivendi SA
Partie défenderesse: Consip SpA, Ministero dell'Economia e delle Finanze
en présence de: E-VIA SpA
Dispositif
L’article 57, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le pouvoir adjudicateur a la faculté, voire l’obligation, d’exclure l’opérateur économique ayant soumis l’offre de la participation à la procédure de passation de marché lorsque le motif d’exclusion visé à cette disposition est constaté à l’égard de l’un des sous-traitants mentionnés dans l’offre de cet opérateur. En revanche, cette disposition, lue en combinaison avec l’article 57, paragraphe 6, de cette directive, ainsi que le principe de proportionnalité s’opposent à une réglementation nationale prévoyant le caractère automatique d’une telle exclusion.