15.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/25

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déclarer le présent recours recevable et fondé;

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annuler la décision du 30 janvier 2017 du Secrétaire général du Parlement européen, portant transfert du requérant du cabinet du Président du Parlement européen vers la Direction générale des services de recherche parlementaire — Direction de la bibliothèque, du Parlement européen, avec effet au 17 janvier 2017;

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annuler la décision de l’AIPN du 20 juillet 2017 rejetant la réclamation du requérant du 28 avril 2017;

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en tant que de besoin, annuler la décision du Secrétaire général du 12 juillet 2017 portant détachement du requérant dans l’intérêt du service auprès de la Commission, du 24 mai 2017 au 31 décembre 2017, en ce que cette décision constitue la conséquence des décisions du 30 janvier et 20 juillet 2017;

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octroyer la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi;

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condamner le défendeur aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée, dans la mesure où, de l’avis de la partie requérante, l’autorité compétente pour décider de sa nouvelle affectation était le Président en exercice du Parlement européen et non pas le Secrétaire général du Parlement.

2.

Deuxième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de la violation du droit d’être entendu ainsi que de la décision du 24 septembre 2015, PERS-DGD(2015)44042, concernant le déplacement des postes au sein d’une Direction générale ou entre Directions générales.

3.

Troisième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de la violation du principe de sécurité juridique.

4.

Quatrième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré d’un détournement de pouvoir.

5.

Cinquième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.