Recours introduit le 3 mai 2017 — RE/Commission

(Affaire T-257/17)

(2017/C 221/46)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: RE (représentant: Me S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Au moyen du présent recours, le requérant demande l’annulation de la décision implicite attaquée citée ci-dessus pour deux raisons: premièrement, parce que la décision attaquée ne contient aucune motivation quant à la non-divulgation des 15 documents demandés par le requérant, qui n’étaient pas cités dans la décision du 22 décembre 2016 portant rejet de la demande initiale d’accès aux documents présentée par le requérant; et deuxièmement, parce que la non-divulgation des autres documents n’a pas été motivée, ou, en tout été de cause, elle a été motivé de manière erronée, si l’on devait considérer que la motivation de la décision du 22 décembre 2016 portant rejet de la demande d’accès initiale du requérant est contenue dans la décision implicite attaquée.

Enfin, le requérant demande le paiement d’une indemnisation adéquate au titre du dommage moral qu’il a subi, qui découle des retards persistants de l’administration et du refus illégal de lui accorder l’accès aux documents en cause, en violation des dispositions du règlement no 1049/2001.

(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.