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Document 62017TA0162
Case T-162/17 RENV: Judgment of the General Court of 24 October 2018 — Fernández González v Commission (Civil service — Members of the temporary staff — Article 2(c) of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union — Vacancy notice relating to a temporary agent post falling under Article 2(b) of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union — Rejection of application — Plea of illegality — Article 8 of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union — Liability — Loss of opportunity)
Affaire T-162/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — Fernández González/Commission («Fonction publique — Agents temporaires — Article 2, sous c), du RAA — Avis de vacance concernant un emploi d’agent temporaire relevant de l’article 2, sous b), du RAA — Rejet de candidature — Exception d’illégalité — Article 8 du RAA — Responsabilité — Perte d’une chance»)
Affaire T-162/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — Fernández González/Commission («Fonction publique — Agents temporaires — Article 2, sous c), du RAA — Avis de vacance concernant un emploi d’agent temporaire relevant de l’article 2, sous b), du RAA — Rejet de candidature — Exception d’illégalité — Article 8 du RAA — Responsabilité — Perte d’une chance»)
JO C 445 du 10.12.2018, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 445/16 |
Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — Fernández González/Commission
(Affaire T-162/17 RENV) (1)
((«Fonction publique - Agents temporaires - Article 2, sous c), du RAA - Avis de vacance concernant un emploi d’agent temporaire relevant de l’article 2, sous b), du RAA - Rejet de candidature - Exception d’illégalité - Article 8 du RAA - Responsabilité - Perte d’une chance»))
(2018/C 445/21)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Elia Fernández González (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Casado García-Hirschfeld et É. Boigelot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 14 novembre 2014 portant rejet de la candidature de la requérante au poste d’agent temporaire visé par l’avis de vacance COM/2014/2036 ainsi que de la décision du 22 mai 2015 de rejet de la réclamation administrative de la requérante et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission européenne du 14 novembre 2014 portant rejet de la candidature de Mme Elia Fernández González pour le poste d’agent temporaire visé par l’avis de vacance COM/2014/2036 est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée à payer à Mme Fernández González la somme de 12 000 euros majorée des intérêts moratoires courant à compter de la date du prononcé du présent arrêt jusqu’au paiement effectif, à un taux annuel égal au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de 2 points. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
La Commission est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 354 du 26.10.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-121/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).