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Document 62017TA0147
Case T-147/17: Judgment of the General Court of 17 November 2021 — Anastassopoulos and Others v Council and Commission (Non-contractual liability — Economic and monetary policy — Restructuring of Greek public debt — Private sector involvement — Collective action clauses — Private creditors — Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals — Equal treatment — Natural and legal persons — Limitation periods — Whether European Union answerable for the measures at issue — Admissibility — Strict liability — Unusual and special damage)
Affaire T-147/17: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Anastassopoulos e.a./Conseil et Commission («Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Personnes physiques et morales – Prescription – Imputabilité – Recevabilité – Responsabilité sans faute – Préjudice anormal et spécial»)
Affaire T-147/17: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Anastassopoulos e.a./Conseil et Commission («Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Personnes physiques et morales – Prescription – Imputabilité – Recevabilité – Responsabilité sans faute – Préjudice anormal et spécial»)
JO C 24 du 17.1.2022, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/24 |
Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Anastassopoulos e.a./Conseil et Commission
(Affaire T-147/17) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - Restructuration de la dette publique grecque - Participation du secteur privé - Clauses d’action collective - Créanciers privés - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Égalité de traitement - Personnes physiques et morales - Prescription - Imputabilité - Recevabilité - Responsabilité sans faute - Préjudice anormal et spécial»)
(2022/C 24/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Nikolaos Anastassopoulos (Nea Erythraia, Grèce), Aristeidis Anastassopoulos (Nea Erythraia), Alexia Anastassopoulos (Nea Erythraia), Maria-Myrto Anastassopoulos (Nea Erythraia), Sophie Velliou (Kifisia, Grèce) (représentants: K. Floros, M. Meng-Papantoni et H. Tagaras, avocats)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel, E. Chatziioakeimidou et J. Bauerschmidt, agents), Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite de la mise en œuvre d’un échange obligatoire de titres de créance étatiques dans le cadre de la restructuration de la dette publique grecque en 2012, au titre d’une participation des investisseurs privés impliquant l’application de clauses d’action collective, en raison de comportements ou d’actes de l’Eurogroupe, de son président, des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et de la Commission qui y sont afférents.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
MM. Nikolaos Anastassopoulos, Aristeidis Anastassopoulos, Mmes Alexia Anastassopoulos, Maria-Myrto Anastassopoulos et Sophie Velliou sont condamnés aux dépens. |