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Document 62017TA0147

    Affaire T-147/17: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Anastassopoulos e.a./Conseil et Commission («Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Personnes physiques et morales – Prescription – Imputabilité – Recevabilité – Responsabilité sans faute – Préjudice anormal et spécial»)

    JO C 24 du 17.1.2022, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.1.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 24/24


    Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Anastassopoulos e.a./Conseil et Commission

    (Affaire T-147/17) (1)

    («Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - Restructuration de la dette publique grecque - Participation du secteur privé - Clauses d’action collective - Créanciers privés - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Égalité de traitement - Personnes physiques et morales - Prescription - Imputabilité - Recevabilité - Responsabilité sans faute - Préjudice anormal et spécial»)

    (2022/C 24/30)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Parties requérantes: Nikolaos Anastassopoulos (Nea Erythraia, Grèce), Aristeidis Anastassopoulos (Nea Erythraia), Alexia Anastassopoulos (Nea Erythraia), Maria-Myrto Anastassopoulos (Nea Erythraia), Sophie Velliou (Kifisia, Grèce) (représentants: K. Floros, M. Meng-Papantoni et H. Tagaras, avocats)

    Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel, E. Chatziioakeimidou et J. Bauerschmidt, agents), Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite de la mise en œuvre d’un échange obligatoire de titres de créance étatiques dans le cadre de la restructuration de la dette publique grecque en 2012, au titre d’une participation des investisseurs privés impliquant l’application de clauses d’action collective, en raison de comportements ou d’actes de l’Eurogroupe, de son président, des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et de la Commission qui y sont afférents.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    MM. Nikolaos Anastassopoulos, Aristeidis Anastassopoulos, Mmes Alexia Anastassopoulos, Maria-Myrto Anastassopoulos et Sophie Velliou sont condamnés aux dépens.


    (1)  JO C 202 du 26.6.2017.


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