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Document 62017TA0029

    Affaire T-29/17: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — RQ/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant – Litispendance – Acte faisant grief – Obligation de motivation – Devoirs d’assistance et de sollicitude – Confiance légitime – Droits de la défense»)

    JO C 4 du 7.1.2019, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    7.1.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 4/25


    Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — RQ/Commission

    (Affaire T-29/17) (1)

    («Fonction publique - Fonctionnaires - Directeur général de l’OLAF - Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant - Litispendance - Acte faisant grief - Obligation de motivation - Devoirs d’assistance et de sollicitude - Confiance légitime - Droits de la défense»)

    (2019/C 4/34)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: RQ (représentant: É. Boigelot, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks, J.-P. Keppenne et J. Baquero Cruz, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 1449 final de la Commission, du 2 mars 2016, relative à une demande de levée de l’immunité de juridiction du requérant, ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision Ares(2016) 5814495 de la Commission, du 5 octobre 2016, rejetant la réclamation du requérant introduite à l’encontre de la première décision.

    Dispositif

    1)

    La décision C(2016) 1449 final de la Commission, du 2 mars 2016, relative à une demande de levée de l’immunité de juridiction de RQ, est annulée.

    2)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 95 du 27.3.2017.


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