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Document 62017CN0700
Case C-700/17: Request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof (Germany) lodged on 14 December 2017 — Finanzamt Kyritz v Wolf-Henning Peters
Affaire C-700/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 14 décembre 2017 — Finanzamt Kyritz / Wolf-Henning Peters
Affaire C-700/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 14 décembre 2017 — Finanzamt Kyritz / Wolf-Henning Peters
JO C 104 du 19.3.2018, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 14 décembre 2017 — Finanzamt Kyritz / Wolf-Henning Peters
(Affaire C-700/17)
(2018/C 104/19)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Kyritz
Partie défenderesse: Wolf-Henning Peters
Questions préjudicielles
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1) |
L’exonération de soins à la personne dispensés par un médecin spécialiste en chimie clinique et diagnostic de laboratoire s’apprécie-t-elle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, au regard de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1), ou au regard de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de cette directive? |
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2) |
L’applicabilité de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée — dans l’hypothèse où cette dernière disposition serait applicable — exige-t-elle un rapport de confiance entre le médecin et la personne soignée? |