Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich (Pologne) le 9 novembre 2017 — Powszechna Kasa Oszczędności (PKO) Bank Polski SA w Warszawie contre Jacek Michalski

(Affaire C-632/17)

(2018/C 104/16)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Powszechna Kasa Oszczędności (PKO) Bank Polski SA w Warszawie

Partie défenderesse: Jacek Michalski

Question préjudicielle

Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), en particulier l’article 6, paragraphe 1 et l’article 7, paragraphe 1, ainsi que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2), en particulier l’article 10 et l’article 22, paragraphe 1, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’une banque (le prêteur) fasse valoir une créance, à l’égard d’un consommateur (l’emprunteur), sur le fondement d’un extrait des livres comptables de ladite banque signé par une personne habilitée à procéder aux déclarations relatives aux droits et obligations de nature patrimoniale de la banque et portant le cachet de celle-ci, et de la preuve de la notification au débiteur de la lettre de mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer telle que définie par les dispositions combinées des articles 485, paragraphe 3 et suivants du kpc (code de procédure civile polonais)?

(1)  JO L 95, p. 29; Édition spéciale polonaise: chapitre 15, tome 002, p. 288 à 293.

(2)  JO L 133, p. 66.