Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016TB0849

    Affaire T-849/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — PGNiG Supply & Trading/Commission («Référé — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2009/73/CE — Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL — Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

    JO C 293 du 4.9.2017, p. 34–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.9.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 293/34


    Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — PGNiG Supply & Trading/Commission

    (Affaire T-849/16 R)

    ((«Référé - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL - Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

    (2017/C 293/40)

    Langue de procédure: le polonais

    Parties

    Partie requérante: PGNiG Supply & Trading GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: M. Jeżewski, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Herrmann, agents)

    Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et R. Kanitz, agents)

    Objet

    Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant sur la modification des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire fixées par la directive 2003/55/CE.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    L’ordonnance du 23 décembre 2016, PGNiG Supply & Trading/Commission (T-849/16 R), est rapportée.

    3)

    Les dépens sont réservés.


    Top