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Document 62016TB0784
Case T-784/16: Order of the General Court of 15 November 2017 — Pilla v Commission and EACEA (Action for annulment and damages — Provisional measures — Application for legal aid submitted after an action had been brought — Creative Europe Programme (2014-2020) — Call for proposals on support for a preparatory action — Decision rejecting candidature due to failure to respect an eligibility criterion — Grants available only to legal persons — Disregard of the formal requirements — Acts not attributable to EACEA — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-784/16: Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2017 — Pilla/Commission et EACEA [«Recours en annulation et en indemnité — Mesures provisoires — Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours — Programme “Europe créative (2014-2020)” — Appel à propositions concernant le soutien à une action préparatoire — Décision rejetant la candidature pour le non-respect d’un critère d’éligibilité — Subventions ouvertes uniquement pour les personnes morales — Méconnaissance des exigences de forme — Absence d’imputabilité des actes à l’EACEA — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
Affaire T-784/16: Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2017 — Pilla/Commission et EACEA [«Recours en annulation et en indemnité — Mesures provisoires — Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours — Programme “Europe créative (2014-2020)” — Appel à propositions concernant le soutien à une action préparatoire — Décision rejetant la candidature pour le non-respect d’un critère d’éligibilité — Subventions ouvertes uniquement pour les personnes morales — Méconnaissance des exigences de forme — Absence d’imputabilité des actes à l’EACEA — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
JO C 13 du 15.1.2018, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/18 |
Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2017 — Pilla/Commission et EACEA
(Affaire T-784/16) (1)
([«Recours en annulation et en indemnité - Mesures provisoires - Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours - Programme “Europe créative (2014-2020)” - Appel à propositions concernant le soutien à une action préparatoire - Décision rejetant la candidature pour le non-respect d’un critère d’éligibilité - Subventions ouvertes uniquement pour les personnes morales - Méconnaissance des exigences de forme - Absence d’imputabilité des actes à l’EACEA - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])
(2018/C 013/30)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Rinaldo Pilla (Venafro, Italie) (représentant: A. Silvestri, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et C. Gheorghiu, agents) et Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: H. Monet et V. Sansonetti, agents)
Objet
En premier lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 2 septembre 2016 rejetant la candidature présentée par le requérant dans le cadre de l’appel à propositions «EAC/S05/2016 — Soutien à une action préparatoire visant à créer un prix “Festivals” de l’Union européenne et un label “Festival” de l’Union européenne dans le domaine de la culture: EFFE (l’Europe pour les festivals, les festivals pour l’Europe)» du 26 avril 2016, en deuxième lieu, demande tendant à ce que le Tribunal, à titre principal, constate et déclare l’admissibilité de la candidature du requérant ou, à titre subsidiaire, annule la «procédure de sélection elle-même», en troisième lieu, demande tendant à obtenir la suspension de la procédure de sélection et, en quatrième lieu, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison du rejet de sa candidature.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable en ce qu’il est dirigé contre l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA). |
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2) |
Le recours est rejeté en partie comme manifestement irrecevable et en partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit, en ce qu’il est dirigé contre la Commission européenne. |
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3) |
La demande d’aide juridictionnelle est rejetée. |
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4) |
M. Rinaldo Pilla est condamné aux dépens. |