16.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/20

1)

Dans une situation telle que celle du litige au principal, dans laquelle l’acte administratif litigieux a été pris avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, alors que la décision de l’autorité fiscale statuant sur la réclamation contre cet acte a été prise après l’adhésion, le principe de coopération loyale impose-t-il que la loi nationale soit interprétée au regard de la directive européenne applicable en matière de TVA (1)?

2)

Eu égard aux circonstances du litige au principal, le principe de sécurité juridique doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique de l’autorité fiscale, laquelle, sur la base des mêmes faits, tire des conclusions différentes de celles des autorités chargées des poursuites pénales, en ce qui concerne l’exonération de TVA des services directement liés au transport international de personnes?

3)

Le principe de coopération loyale doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des règles nationales selon lesquelles des moyens tirés du droit européen qui n’ont pas été soulevés dans le cadre d’une réclamation administrative ne peuvent plus être invoqués au stade de la procédure judiciaire?