25.7.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 270/22

1)

L’invocation par un État membre de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 1990, L 225, p. 6), relatif à l’application des dispositions nationales nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus, suppose-t-elle que ledit État membre ait adopté une disposition nationale spécifique pour transposer l’article 1er, paragraphe 2, de la directive ou que le droit national comporte des dispositions générales ou des principes généraux sur la fraude et l’abus pouvant être interprétés conformément à l’article 1er, paragraphe 2?

2)

Une disposition figurant dans une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre deux États membres et rédigée conformément au modèle de convention fiscale de l’OCDE, selon laquelle l’imposition des dividendes distribués dépend du point de savoir si leur bénéficiaire est considéré comme le bénéficiaire effectif de ces dividendes, constitue-t-elle une disposition conventionnelle anti-abus au sens de l’article 1er, paragraphe 2?

3)

S’il est répondu par l’affirmative à la question 2, incombe-t-il alors au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif» ou bien est-ce que, lors de l’application de la directive 90/435, cette notion doit être interprétée en ce sens qu’elle doit recevoir une définition en droit de l’Union soumise au contrôle de la Cour de justice?

4)

S’il est répondu par l’affirmative à la question 2 et qu’il est répondu à la question 3 qu’il n’incombe pas au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif», cette notion doit-elle être interprétée en ce sens qu’une société résidente d’un État membre qui, dans les circonstances du litige au principal, reçoit des dividendes d’une filiale résidente d’un autre État membre, est le «bénéficiaire effectif» de ces dividendes au sens où cette notion doit être comprise en droit de l’Union?

5)

S’il est constaté en l’espèce:

qu’il existe des «dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus» (voir article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435);

que la société A, résidente d’État membre, a versé des dividendes à sa société mère B, résidente d’autre État membre, qui les transfère ensuite à sa société mère C, résidente en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui, à son tour, les transfère à sa société mère D, également résidente en dehors de l’Union ou de l’EEE;

qu’aucune convention fiscale n’a été conclue entre le premier de ces États et l’État de résidence de la société C;

qu’une convention fiscale a été conclue entre le premier de ces États et l’État de résidence de la société D; et

qu’en application de sa loi, le premier de ces États ne pourrait exiger de retenue à la source sur les dividendes versés par la société A à la société D si cette dernière détenait directement la société A;

y a-t-il alors abus au sens de ladite directive de sorte que la société B ne peut bénéficier de la protection qu’elle confère?

6)

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435 d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), les dispositions combinées de l’article 43 CE et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose la société mère résidente de l’autre État membre sur les dividendes lorsque ce même État membre considère que, dans des circonstances similaires, les sociétés mères résidentes sont exonérées d’impôt sur ces dividendes?

7)

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435 d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée au titre de ces dividendes, les dispositions combinées de l’article 43 CE et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose au débiteur de l’obligation de retenue à la source (la filiale) de s’acquitter d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la retenue à la source, et ce à un taux plus élevé que celui appliqué par ce même État membre en matière de recouvrement de l’impôt sur les sociétés à l’encontre d’une société résidente dudit État membre?

8)

S’il est répondu par l’affirmative à la question 2 et qu’il est répondu à la question 3 dans le sens qu’il n’incombe pas au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif» et si, concrètement, il s’ensuit qu’une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier en application de la directive 90/435 d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), ce dernier État membre est-il alors tenu, en application de la directive 90/435 ou de l’article 10 CE, d’indiquer quelle personne ou entité il considère être le bénéficiaire effectif?

9)

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier en application de la directive 90/435 d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), les dispositions combinées de l’article 43 CE et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle, ensemble ou séparément, à une législation:

10)

Dans une situation où: