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Document 62016CN0010
Case C-10/16: Request for a preliminary ruling from the Commissione tributaria provinciale di Genova (Italy) lodged on 7 January 2016 — Ignazio Messina & C. SpA v Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Affaire C-10/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Genova (Italie) le 7 janvier 2016 — Ignazio Messina & C. SpA/Ministero delle Infrastrutture e dei Transporti
Affaire C-10/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Genova (Italie) le 7 janvier 2016 — Ignazio Messina & C. SpA/Ministero delle Infrastrutture e dei Transporti
JO C 111 du 29.3.2016, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 111/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Genova (Italie) le 7 janvier 2016 — Ignazio Messina & C. SpA/Ministero delle Infrastrutture e dei Transporti
(Affaire C-10/16)
(2016/C 111/10)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria provinciale di Genova
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ignazio Messina & C. SpA
Partie défenderesse: Ministero delle Infrastrutture e dei Transporti — Capitaneria di porto di Genova
Questions préjudicielles
1) |
Le règlement (CEE) no 4055/1986 (1), tel qu’interprété par la Cour de justice, s’oppose-t-il à l’application d’une législation nationale comme le D.P.R. du 28 mai 2009 no 107/2009, qui impose le paiement d’une taxe d’un montant différent selon qu’elle s’applique à des navires en provenance ou à destination d’un port d’un État tiers à l’UE ou à des navires en provenance ou à destination d’un port italien? |
2) |
Le règlement (CEE) no 4055/1986, tel qu’interprété par la Cour de justice, s’oppose-t-il à l’application d’une législation nationale comme le D.P.R. du 28 mai 2009 no 107/2009, qui impose le paiement d’une taxe d’un montant différent selon qu’elle s’applique à des navires en provenance ou à destination d’un port d’un État tiers à l’UE ou à des navires en provenance ou à destination d’un port de l’Union, lorsque cette différence est justifiée par l’accomplissement de missions régaliennes, de tâches, et/ou d’activités qui ne sont pas expressément couvertes par la taxe elle-même? |
3) |
Le règlement (CEE) no 4055/1986, tel qu’interprété par la Cour de justice, s’oppose-t-il à l’application d’une législation nationale comme le D.P.R. du 28 mai 2009 no 107/2009, qui impose le paiement d’une taxe d’un montant différent selon qu’elle s’applique à des navires en provenance ou à destination d’un port d’un État tiers à l’UE ou à des navires en provenance ou à destination d’un port de l’Union, lorsque cette différence est justifiée par l’accomplissement de missions régaliennes par des entités autres que celle au budget de laquelle la taxe est versée? |
4) |
Le règlement (CEE) no 4055/1986, tel qu’interprété par la Cour de justice, s’oppose-t-il à l’application d’une législation nationale comme le D.P.R. du 28 mai 2009 no 107/2009, qui impose le paiement d’une taxe d’un montant différent selon qu’elle s’applique à des navires en provenance ou à destination d’un port d’un État tiers à l’UE ou à des navires en provenance ou à destination d’un port de l’Union, lorsque cette différence est justifiée par l’accomplissement de missions régaliennes, mais sans que chacun des coûts à couvrir ne soit déterminé, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir, ni a priori ni a posteriori, quels coûts se rapportant à quels services ont été effectivement couverts, ni de vérifier les conditions dans lesquelles et les montants à hauteur desquels cette taxe aurait effectivement couvert ces services? |
(1) Règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378 du 31.12.1986, p. 1).