29.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/7

1)

Le règlement (CEE) no 4055/1986 (1), tel qu’interprété par la Cour de justice, s’oppose-t-il à l’application d’une législation nationale comme le D.P.R. du 28 mai 2009 no 107/2009, qui impose le paiement d’une taxe d’un montant différent selon qu’elle s’applique à des navires en provenance ou à destination d’un port d’un État tiers à l’UE ou à des navires en provenance ou à destination d’un port italien?

2)

Le règlement (CEE) no 4055/1986, tel qu’interprété par la Cour de justice, s’oppose-t-il à l’application d’une législation nationale comme le D.P.R. du 28 mai 2009 no 107/2009, qui impose le paiement d’une taxe d’un montant différent selon qu’elle s’applique à des navires en provenance ou à destination d’un port d’un État tiers à l’UE ou à des navires en provenance ou à destination d’un port de l’Union, lorsque cette différence est justifiée par l’accomplissement de missions régaliennes, de tâches, et/ou d’activités qui ne sont pas expressément couvertes par la taxe elle-même?

3)

Le règlement (CEE) no 4055/1986, tel qu’interprété par la Cour de justice, s’oppose-t-il à l’application d’une législation nationale comme le D.P.R. du 28 mai 2009 no 107/2009, qui impose le paiement d’une taxe d’un montant différent selon qu’elle s’applique à des navires en provenance ou à destination d’un port d’un État tiers à l’UE ou à des navires en provenance ou à destination d’un port de l’Union, lorsque cette différence est justifiée par l’accomplissement de missions régaliennes par des entités autres que celle au budget de laquelle la taxe est versée?

4)

Le règlement (CEE) no 4055/1986, tel qu’interprété par la Cour de justice, s’oppose-t-il à l’application d’une législation nationale comme le D.P.R. du 28 mai 2009 no 107/2009, qui impose le paiement d’une taxe d’un montant différent selon qu’elle s’applique à des navires en provenance ou à destination d’un port d’un État tiers à l’UE ou à des navires en provenance ou à destination d’un port de l’Union, lorsque cette différence est justifiée par l’accomplissement de missions régaliennes, mais sans que chacun des coûts à couvrir ne soit déterminé, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir, ni a priori ni a posteriori, quels coûts se rapportant à quels services ont été effectivement couverts, ni de vérifier les conditions dans lesquelles et les montants à hauteur desquels cette taxe aurait effectivement couvert ces services?