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Document 62015TN0742
Case T-742/15 P: Appeal brought on 16 December 2015 by DD against the judgment of the Civil Service Tribunal of 8 October 2015 in Joined Cases F-106/13 and F-25/14 DD v FRA
Affaire T-742/15 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2015 par DD contre l’arrêt rendu le 8 octobre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-106/13 et F-25/14, DD/FRA
Affaire T-742/15 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2015 par DD contre l’arrêt rendu le 8 octobre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-106/13 et F-25/14, DD/FRA
JO C 111 du 29.3.2016, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 111/26 |
Pourvoi formé le 16 décembre 2015 par DD contre l’arrêt rendu le 8 octobre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-106/13 et F-25/14, DD/FRA
(Affaire T-742/15 P)
(2016/C 111/32)
Langue de procédure: l‘anglais
Parties
Partie requérante: DD (Vienne, Autriche) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Autre partie à la procédure: FRA
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler partiellement l’arrêt rendu le 8 octobre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-106/13 et F-25/14; |
— |
Et par conséquent: annuler les deux décisions de la FRA (d’infliger un blâme au requérant et de mettre fin à son contrat de travail), pas uniquement pour des motifs procéduraux, mais également sur le fondement des autres moyens invoqués dans la procédure en première instance; accorder au requérant une réparation appropriée au titre du préjudice moral provoqué par l’illégalité et l’irrégularité manifestes de l’enquête administrative ainsi que du blâme. Le préjudice moral est estimé, ex aequo et bono, à 15 000 euros; accorder au requérant une réparation appropriée au titre du préjudice moral causé par la procédure et la décision irrégulières de mettre un terme au contrat de travail. Le préjudice moral est estimé, ex aequo et bono, à 50 000 euros; |
— |
condamner FRA à la totalité des dépens relatifs au présent pourvoi. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque 2 moyens.
1. |
Premier moyen tiré des erreurs de droit commises par le Tribunal de la fonction publique en examinant uniquement le moyen de nature procédurale relatif à la violation du droit d’être entendu, qui a mené à l’annulation des 2 décisions, de blâme et de fin de contrat, et en refusant d’examiner les autres moyens soulevés dans le recours en première instance. Le demandeur au pourvoi estime que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit et effectué un examen incomplet des faits, violé l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et l’obligation de motivation, violé le principe de la bonne administration de la justice, le principe de la confiance légitime et commis une erreur manifeste d’appréciation. |
2. |
Deuxième moyen tiré des erreurs de droit commises par le Tribunal de la fonction publique en rejetant les conclusions du requérant relatives à la réparation au titre du préjudice moral, s’agissant aussi bien de la décision de blâme que de la décision de mettre fin au contrat de travail.
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(1) Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180, p. 22).