This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TN0153
Case T-153/15: Action brought on 27 March 2015 — Hamcho and Hamcho International v Council
Affaire T-153/15: Recours introduit le 27 mars 2015 — Hamcho et Hamcho International/Conseil
Affaire T-153/15: Recours introduit le 27 mars 2015 — Hamcho et Hamcho International/Conseil
JO C 190 du 8.6.2015, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/22 |
Recours introduit le 27 mars 2015 — Hamcho et Hamcho International/Conseil
(Affaire T-153/15)
(2015/C 190/25)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Mohamad Hamcho (Damas, Syrie) et Hamcho International (Damas) (représentants: A. Boesch, D. Amaudruz et M. Ponsard, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
ordonner l’apport du dossier de la procédure T-43/12; |
|
— |
réserver aux requérants le droit de répliquer et, à cette occasion, de produire de nouvelles pièces et de citer des témoins; |
|
— |
annuler, en tant que ces actes visent les requérants:
|
|
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-653/11, Jaber/Conseil (1).