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Document 62015TB0542
Case T-542/15: Order of the General Court of 25 September 2017 — Hungary v Commission (ERDF — Operational Programme ‘Transport’ and Regional Operational Programmes for Central Hungary, West Pannon, South Great Plain, Central Transdanubia, North Hungary, North Great Plain and South Transdanubia — Decision to suspend the interim payments — Repeal of the contested act — No need to adjudicate)
Affaire T-542/15: Ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2017 — Hongrie/Commission («FEDER — Programme opérationnel du transport et programmes opérationnels régionaux relatifs à la Hongrie centrale, à la Pannonie occidentale, à la Grande plaine du Sud, à la Transdanubie centrale, à la Hongrie du Nord, à la Grande plaine du Nord et à la Transdanubie du Sud — Décision de suspension les paiements intermédiaires — Abrogation de l’acte attaqué — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-542/15: Ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2017 — Hongrie/Commission («FEDER — Programme opérationnel du transport et programmes opérationnels régionaux relatifs à la Hongrie centrale, à la Pannonie occidentale, à la Grande plaine du Sud, à la Transdanubie centrale, à la Hongrie du Nord, à la Grande plaine du Nord et à la Transdanubie du Sud — Décision de suspension les paiements intermédiaires — Abrogation de l’acte attaqué — Non-lieu à statuer»)
JO C 392 du 20.11.2017, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/29 |
Ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2017 — Hongrie/Commission
(Affaire T-542/15) (1)
((«FEDER - Programme opérationnel du transport et programmes opérationnels régionaux relatifs à la Hongrie centrale, à la Pannonie occidentale, à la Grande plaine du Sud, à la Transdanubie centrale, à la Hongrie du Nord, à la Grande plaine du Nord et à la Transdanubie du Sud - Décision de suspension les paiements intermédiaires - Abrogation de l’acte attaqué - Non-lieu à statuer»))
(2017/C 392/36)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: J. Bonhage et F. Quast, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann et A. Tokár, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C (2015) 4979 final de la Commission, du 14 juillet 2015, relative à la suspension d’une partie des paiements intermédiaires du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour les dépenses effectuées au titre des programmes opérationnels «Transports» destinés aux régions de la Hongrie centrale, de la Pannonie occidentale, de la Grande plaine du Sud, de la Transdanubie centrale, de la Hongrie septentrionale, de la Grande plaine du Nord et de la Transdanubie méridionale.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
La Hongrie est condamnée aux dépens. |