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Document 62015TB0178
Case T-178/15: Order of the General Court of 8 June 2016 — Kohrener Landmolkerei and DHG v Commission (System of traditional specialities guaranteed — Regulation (EU) No 1151/2012 — Letter from the Commission informing the competent national authorities of their late lodging of their opposition measure — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-178/15: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2016 — Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission [«Système des spécialités traditionnelles garanties — Règlement (UE) n° 1151/2012 — Lettre de la Commission informant les autorités nationales compétentes du dépôt tardif de leur acte d’opposition — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
Affaire T-178/15: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2016 — Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission [«Système des spécialités traditionnelles garanties — Règlement (UE) n° 1151/2012 — Lettre de la Commission informant les autorités nationales compétentes du dépôt tardif de leur acte d’opposition — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
JO C 270 du 25.7.2016, p. 45–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 270/45 |
Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2016 — Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission
(Affaire T-178/15) (1)
([«Système des spécialités traditionnelles garanties - Règlement (UE) no 1151/2012 - Lettre de la Commission informant les autorités nationales compétentes du dépôt tardif de leur acte d’opposition - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])
(2016/C 270/51)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Kohrener Landmolkerei GmbH (Penig, Allemagne) et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH (Frohburg, Allemagne) (représentant: A Wagner, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Guillem Carrau et G. von Rintelen, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre du 9 février 2015 du directeur de la direction B «Relations multilatérales, politique de qualité» de la direction générale «Agriculture et développement rural» de la Commission, portant la référence Ares (2015)529719, informant les autorités allemandes compétentes que le dépôt le 5 janvier 2015 de leur acte d’opposition au titre de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1) était hors délai.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |