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Document 62015TB0066
Case T-66/15: Order of the General Court of 9 September 2015 — Alsharghawi v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Libya — Action for failure to act — Council’s position — Subject-matter of the action ceasing to exist — No need to adjudicate)
Affaire T-66/15: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2015 — Alsharghawi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye — Recours en carence — Prise de position du Conseil — Disparition de l’objet du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-66/15: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2015 — Alsharghawi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye — Recours en carence — Prise de position du Conseil — Disparition de l’objet du recours — Non-lieu à statuer»)
JO C 381 du 16.11.2015, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/41 |
Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2015 — Alsharghawi/Conseil
(Affaire T-66/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye - Recours en carence - Prise de position du Conseil - Disparition de l’objet du recours - Non-lieu à statuer»))
(2015/C 381/49)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bashir Saleh Bashir Alsharghawi (Johannesbourg, Afrique du Sud) (représentant: E. Moutet, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et A. Vitro, agents)
Objet
Faire constater, sur le fondement de l’article 265 TFUE, que le Conseil s’est illégalement abstenu de réexaminer sa décision d’inscrire le nom du requérant sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |