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Document 62015TA0618
Case T-618/15: Judgment of the General Court of 20 November 2017 — Voigt v Parliament (Member of the European Parliament — Refusal to make Parliament premises available — Third-country nationals — Refusal of access to Parliament buildings — Article 21 of the Charter of Fundamental Rights — Discrimination on grounds of ethnic origin — Discrimination on grounds of nationality — Admissibility of a plea — Discrimination on grounds of political opinions)
Affaire T-618/15: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Voigt/Parlement («Membre du Parlement européen — Refus de mise à disposition de locaux du Parlement — Ressortissants d’un État tiers — Refus d’accès aux bâtiments du Parlement — Article 21 de la charte des droits fondamentaux — Discrimination fondée sur les origines ethniques — Discrimination fondée sur la nationalité — Recevabilité d’un moyen — Discrimination fondée sur les opinions politiques»)
Affaire T-618/15: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Voigt/Parlement («Membre du Parlement européen — Refus de mise à disposition de locaux du Parlement — Ressortissants d’un État tiers — Refus d’accès aux bâtiments du Parlement — Article 21 de la charte des droits fondamentaux — Discrimination fondée sur les origines ethniques — Discrimination fondée sur la nationalité — Recevabilité d’un moyen — Discrimination fondée sur les opinions politiques»)
JO C 13 du 15.1.2018, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/13 |
Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Voigt/Parlement
(Affaire T-618/15) (1)
((«Membre du Parlement européen - Refus de mise à disposition de locaux du Parlement - Ressortissants d’un État tiers - Refus d’accès aux bâtiments du Parlement - Article 21 de la charte des droits fondamentaux - Discrimination fondée sur les origines ethniques - Discrimination fondée sur la nationalité - Recevabilité d’un moyen - Discrimination fondée sur les opinions politiques»))
(2018/C 013/22)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Udo Voigt (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Richter, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, S. Seyr et M. Windisch, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du Parlement du 9 juin 2015 refusant de mettre à la disposition du requérant une salle afin d’y accueillir une conférence de presse le 16 juin 2015 et, d’autre part, de la décision du Parlement du 16 juin 2015 refusant à des ressortissants russes l’accès à ses locaux.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Udo Voigt est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen, en ce compris ceux afférents à la procédure devant la Cour. |