This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TA0278
Case T-278/15 P: Judgment of the General Court of 1 March 2017 — SEAE v KL (Appeal — Civil service — Officials — Promotion — 2013 promotion procedure — Non-inclusion in the list of promoted officials — No error of law)
Affaire T-278/15 P: Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — SEAE/KL («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2013 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus — Absence d’erreur de droit»)
Affaire T-278/15 P: Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — SEAE/KL («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2013 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus — Absence d’erreur de droit»)
JO C 129 du 24.4.2017, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/17 |
Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — SEAE/KL
(Affaire T-278/15 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2013 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus - Absence d’erreur de droit»))
(2017/C 129/27)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: initialement S. Marquardt et M. Silva, puis S. Marquardt, agents)
Autre partie à la procédure: KL (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel] (2) et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. KL dans le cadre de la présente instance. |
|
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens relatifs à la présente instance. |
(2) Données confidentielles occultées.