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Document 62015FB0069
Case F-69/15: Order of the Civil Service Tribunal (3rd Chamber) of 30 June 2016 — Kaufmann v Commission (Civil service — Social security — Joint Sickness Insurance Scheme — Home nurse services — Prior authorisation — Conditions — Obligation to use service-providers with legal authorisation to provide home nurse or ‘nursing’ services — Principle of non-discrimination — Principle of protection of legitimate expectations — Duty to have regard for the welfare of officials — Limits — Action manifestly lacking any legal basis — Direction to the administration — Manifest inadmissibility — Article 81 of the Rules of Procedure)
Affaire F-69/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 juin 2016 — Kaufmann/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Régime commun d’assurance maladie — Prestations de garde-malade — Autorisation préalable — Conditions — Obligation d’avoir recours à des prestataires légalement autorisés à fournir des prestations de garde-malade ou soins de «nursing» — Principe de non-discrimination — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude — Limites — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Injonction à l’administration — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure)
Affaire F-69/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 juin 2016 — Kaufmann/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Régime commun d’assurance maladie — Prestations de garde-malade — Autorisation préalable — Conditions — Obligation d’avoir recours à des prestataires légalement autorisés à fournir des prestations de garde-malade ou soins de «nursing» — Principe de non-discrimination — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude — Limites — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Injonction à l’administration — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure)
JO C 296 du 16.8.2016, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/44 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 juin 2016 — Kaufmann/Commission
(Affaire F-69/15)
((Fonction publique - Sécurité sociale - Régime commun d’assurance maladie - Prestations de garde-malade - Autorisation préalable - Conditions - Obligation d’avoir recours à des prestataires légalement autorisés à fournir des prestations de garde-malade ou soins de «nursing» - Principe de non-discrimination - Principe de protection de la confiance légitime - Devoir de sollicitude - Limites - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Injonction à l’administration - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure))
(2016/C 296/54)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Sandra Kaufmann (Böhl-Iggelheim, Allemagne) (représentant: F. Turk, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et C. Ehrbar, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas octroyer à un ancien fonctionnaire, dont la requérante est devenue l’ayant droit, l'autorisation préalable pour bénéficier de prestations de garde-malade, et la demande d’accorder à la requérante la prise en charge des prestations de garde-malade prodiguées par l'entreprise concernée, avec effet au 1er janvier 2014.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. |
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2) |
Mme Sandra Kaufmann supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |