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Document 62015CN0700

    Affaire C-700/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno Sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 31 décembre 2015 — LEK Farmacevtska Družba d.d./Republika Slovenija

    JO C 111 du 29.3.2016, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.3.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 111/6

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno Sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 31 décembre 2015 — LEK Farmacevtska Družba d.d./Republika Slovenija

    (Affaire C-700/15)

    (2016/C 111/08)

    Langue de procédure: le slovène

    Juridiction de renvoi

    Vrhovno Sodišče Republike Slovenije

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: LEK Farmacevtska Družba d.d.

    Partie défenderesse: Republika Slovenija

    Questions préjudicielles

    1)

    Les dispositions du chapitre 30 de la NC peuvent-elles être interprétées en ce sens qu’il est impossible de classer dans ce chapitre un produit dont le composant essentiel est un principe actif (des bactéries probiotiques) qui est contenu dans des compléments alimentaires classés sous la position tarifaire 2106 90 98 NC?

    2)

    Pour classer un produit dans le chapitre 30 de la NC, suffit-il que le fabricant présente ce produit, qui contient un principe actif ayant des effets bénéfiques généraux pour la santé et se trouve souvent dans des compléments alimentaires, comme un médicament et qu’il le commercialise et le vende comme tel?

    3)

    Compte tenu de l’évolution du droit de l’Union en matière de réglementation du marché des médicaments, l’expression «profil thérapeutique ou prophylactique nettement défini» qui, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, est une condition de classement dans le chapitre 30, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle correspond à la notion de médicament au sens des dispositions de l’Union relatives aux médicaments à usage humain?
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