25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/9

1)

Faut-il interpréter l’article 96, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (1), en ce sens qu’il convient de considérer comme un transporteur de marchandises non seulement toute personne qui a conclu un contrat de transport pour les marchandises concernées avec le vendeur (un transporteur contractuel ou principal) mais aussi toute personne qui réalise le transport en tout ou en partie en vertu d’un autre contrat, conclu avec le transporteur contractuel ou principal (un sous-transporteur)?

2)

Si la première question appelle une réponse affirmative, faut-il interpréter l’article 96, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire, en ce sens que, dans toute situation telle qu’en l’espèce, cette disposition impose au sous-transporteur une obligation selon laquelle celui-ci doit, avant de poursuivre le transport des marchandises, dûment s’assurer que le transporteur principal a réellement présenté celles-ci au bureau de douane de destination en conformité avec les prescriptions applicables?