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Document 62015CN0480
Case C-480/15 P: Appeal brought on 10 September 2015 by KS Sports IPCo GmbH, successor in law to BH Stores BV against the judgment of the General Court (Seventh Chamber, Extended Composition) delivered on 2 July 2015 in Case T-657/13: KS Sports v EUIPO
Affaire C-480/15 P: Pourvoi formé le 10 septembre 2015 par KS Sports IPCo GmbH, venant aux droits de BH Stores BV contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 2 juillet 2015 dans l’affaire T-657/13, KS Sports/EUIPO
Affaire C-480/15 P: Pourvoi formé le 10 septembre 2015 par KS Sports IPCo GmbH, venant aux droits de BH Stores BV contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 2 juillet 2015 dans l’affaire T-657/13, KS Sports/EUIPO
JO C 270 du 25.7.2016, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 270/15 |
Pourvoi formé le 10 septembre 2015 par KS Sports IPCo GmbH, venant aux droits de BH Stores BV contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 2 juillet 2015 dans l’affaire T-657/13, KS Sports/EUIPO
(Affaire C-480/15 P)
(2016/C 270/21)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: KS Sports IPCo GmbH, venant aux droits de BH Stores BV (représentants: T. Dolde, Rechtsanwalt, M. Hawkins, Solicitor, P. Homann, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Par ordonnance du 14 avril 2016, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.