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Document 62015CN0458
Case C-458/15: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Saarbrücken (Germany) lodged on 28 August 2015 — Criminal proceedings against K.B.
Affaire C-458/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 28 août 2015 — procédure pénale contre K. B.
Affaire C-458/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 28 août 2015 — procédure pénale contre K. B.
JO C 354 du 26.10.2015, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 354/27 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 28 août 2015 — procédure pénale contre K. B.
(Affaire C-458/15)
(2015/C 354/28)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Saarbrücken
Parties dans la procédure au principal
K. B.
Questions préjudicielles
L’inscription des Liberation Tigers of Tamil Eelam (ci-après les «LTTE») à la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), du 11 août 2007 au 27 novembre 2009 inclus, en particulier par les décisions du Conseil des 28 juin 2007 (2007/445/CE) (2), 20 décembre 2007 (2007/868/CE, dans la version du corrigendum du même jour) (3), du 15 juillet 2008 (2008/583/CE) (4), du 26 janvier 2009 (2009/62/CE) (5) et par le règlement (CE) no 501/2009, du 15 juin 2009 (6), est-elle invalide?