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Document 62015CN0225
Case C-225/15: Request for a preliminary ruling from the Tribunale di Reggio Calabria (Italy) lodged on 15 May 2015 — Criminal proceedings against Domenico POLITANO’
Affaire C-225/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Reggio di Calabria (Italie) le 15 mai 2015 — Procédure pénale contre Domenico Politano’
Affaire C-225/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Reggio di Calabria (Italie) le 15 mai 2015 — Procédure pénale contre Domenico Politano’
JO C 262 du 10.8.2015, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Reggio di Calabria (Italie) le 15 mai 2015 — Procédure pénale contre Domenico Politano’
(Affaire C-225/15)
(2015/C 262/08)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Reggio di Calabria
Parties dans la procédure au principal
Domenico Politano’
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 49 TFUE ainsi que les principes de l’égalité de traitement et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autre critère que deux références bancaires provenant de deux établissements financiers différents, contient une clause d’exclusion pour défaut de capacité économique et financière? |
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2) |
L’article 47 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autres documents ni options, comme le fait la législation supranationale, [contient une clause d’exclusion pour défaut] de capacité économique et financière? |
(1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).