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Document 62015CA0551
Case C-551/15: Judgment of the Court (Second Chamber) of 9 March 2017 (request for a preliminary ruling from the Općinski sud u Puli-Pola -Croatia) — Pula Parking d.o.o. v Sven Klaus Tederahn (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EU) No 1215/2012 — Temporal and material scope — Civil and commercial matters — Enforcement proceedings relating to the recovery of an unpaid public parking debt — Included — Concept of ‘court’ — Notary who has issued a writ of execution based on an ‘authentic document’)
Affaire C-551/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Puli-Pola — Croatie) — Pula Parking d.o.o./Sven Klaus Tederahn (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) n° 1215/2012 — Champ d’application temporel et matériel — Matière civile et commerciale — Procédure d’exécution forcée visant le recouvrement d’une créance impayée de stationnement public — Inclusion — Notion de «juridiction» — Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un «document faisant foi»)
Affaire C-551/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Puli-Pola — Croatie) — Pula Parking d.o.o./Sven Klaus Tederahn (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) n° 1215/2012 — Champ d’application temporel et matériel — Matière civile et commerciale — Procédure d’exécution forcée visant le recouvrement d’une créance impayée de stationnement public — Inclusion — Notion de «juridiction» — Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un «document faisant foi»)
JO C 144 du 8.5.2017, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 144/9 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Puli-Pola — Croatie) — Pula Parking d.o.o./Sven Klaus Tederahn
(Affaire C-551/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Champ d’application temporel et matériel - Matière civile et commerciale - Procédure d’exécution forcée visant le recouvrement d’une créance impayée de stationnement public - Inclusion - Notion de «juridiction» - Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un «document faisant foi»))
(2017/C 144/11)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Općinski sud u Puli-Pola
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pula Parking d.o.o.
Partie défenderesse: Sven Klaus Tederahn
Dispositif
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1) |
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une procédure d’exécution forcée diligentée par une société détenue par une collectivité territoriale contre une personne physique domiciliée dans un autre État membre, aux fins du recouvrement d’une créance impayée de stationnement dans un parking public, dont l’exploitation a été déléguée à cette société par ladite collectivité, ne présentant aucun caractère punitif mais constituant la simple contrepartie d’un service fourni, relève du champ d’application de ce règlement. |
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2) |
Le règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, en Croatie, les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un «document faisant foi», ne relèvent pas de la notion de «juridiction» au sens dudit règlement. |