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Document 62015CA0433
Case C-433/15: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 24 January 2018 — European Commission v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Milk and milk products — Additional levy on milk — Tax years 1995/1996 to 2008/2009 — Regulation (EC) No 1234/2007 — Articles 79, 80 and 83 — Regulation (EC) No 595/2004 — Articles 15 and 17 — Infringement — Lack of effective payment of the levy within the time limits prescribed — Failure of recovery in the event of non-payment of the levy)
Affaire C-433/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2018 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État — Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Campagnes de 1995/1996 à 2008/2009 — Règlement (CE) n° 1234/2007 — Articles 79, 80 et 83 — Règlement (CE) n° 595/2004 — Articles 15 et 17 — Violation — Absence de paiement effectif du prélèvement dans les délais impartis — Défaut de recouvrement en cas de non-paiement du prélèvement)
Affaire C-433/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2018 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État — Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Campagnes de 1995/1996 à 2008/2009 — Règlement (CE) n° 1234/2007 — Articles 79, 80 et 83 — Règlement (CE) n° 595/2004 — Articles 15 et 17 — Violation — Absence de paiement effectif du prélèvement dans les délais impartis — Défaut de recouvrement en cas de non-paiement du prélèvement)
JO C 104 du 19.3.2018, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/2 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2018 — Commission européenne / République italienne
(Affaire C-433/15) (1)
((Manquement d’État - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Campagnes de 1995/1996 à 2008/2009 - Règlement (CE) no 1234/2007 - Articles 79, 80 et 83 - Règlement (CE) no 595/2004 - Articles 15 et 17 - Violation - Absence de paiement effectif du prélèvement dans les délais impartis - Défaut de recouvrement en cas de non-paiement du prélèvement))
(2018/C 104/02)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Rossi, D. Nardi et J. Guillem Carrau, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assitée de P. Gentili et S. Fiorentino, avocatti dello Stato)
Dispositif
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1) |
En omettant de veiller à ce que le prélèvement supplémentaire dû sur la production réalisée en Italie en sus du quota national, à partir de la première campagne d’imposition effective du prélèvement supplémentaire en Italie (1995/1996) et jusqu’à la dernière campagne où une production excédentaire a été constatée en Italie (2008/2009),
la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, de l’article 4 du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, des articles 79, 80 et 83 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), ainsi que, pour ce qui est des dispositions d’exécution de la Commission, de l’article 7 du règlement (CEE) no 536/93, du 9 mars 1993, fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, de l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1392/2001, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement no 3950/92, ainsi que, en dernier lieu, des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 595/2004, du 30 mars 2004, portant modalités d’application du règlement no 1788/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 1468/2006 de la Commission, du 4 octobre 2006. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |