This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015CA0344
Case C-344/15: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 19 January 2017 (request for a preliminary ruling from the Appeal Commissioners — Ireland) — National Roads Authority v The Revenue Commissioners (Reference for a preliminary ruling — Common system of value added tax — Directive 2006/112/EC — Article 13(1), second subparagraph — Activity of managing road infrastructure and making it available on payment of a toll — Activities engaged in by a body governed by public law acting as a public authority — Presence of private operators — Significant distortions of competition — Existence of actual or potential competition)
Affaire C-344/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Appeal Commissioners — Irlande) — National Roads Authority/The Revenue Commissioners (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa — Activité de gestion et de mise à disposition d’infrastructures routières moyennant acquittement d’un péage — Activités accomplies par un organisme de droit public en tant qu’autorité publique — Présence d’opérateurs privés — Distorsions de concurrence d’une certaine importance — Existence d’une concurrence actuelle ou potentielle)
Affaire C-344/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Appeal Commissioners — Irlande) — National Roads Authority/The Revenue Commissioners (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa — Activité de gestion et de mise à disposition d’infrastructures routières moyennant acquittement d’un péage — Activités accomplies par un organisme de droit public en tant qu’autorité publique — Présence d’opérateurs privés — Distorsions de concurrence d’une certaine importance — Existence d’une concurrence actuelle ou potentielle)
JO C 70 du 6.3.2017, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
6.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 70/3 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Appeal Commissioners — Irlande) — National Roads Authority/The Revenue Commissioners
(Affaire C-344/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa - Activité de gestion et de mise à disposition d’infrastructures routières moyennant acquittement d’un péage - Activités accomplies par un organisme de droit public en tant qu’autorité publique - Présence d’opérateurs privés - Distorsions de concurrence d’une certaine importance - Existence d’une concurrence actuelle ou potentielle))
(2017/C 070/04)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Appeal Commissioners
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: National Roads Authority
Partie défenderesse: The Revenue Commissioners
Dispositif
L’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, un organisme de droit public qui exerce une activité consistant à fournir l’accès à une route moyennant acquittement d’un péage ne doit pas être considéré comme étant en concurrence avec les opérateurs privés qui perçoivent des péages sur d’autres routes à péage en application d’un accord avec l’organisme de droit public concerné en vertu de dispositions législatives nationales.