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Документ 62015CA0229
Case C-229/15: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 16 June 2016 (request for a preliminary ruling from the Naczelny Sąd Administracyjny — Poland) — Minister Finansów v Jan Mateusiak (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Value added tax — Directive 2006/112/EC — Articles 18(c), 184 and 187 — Taxable transactions — Cessation of the taxable economic activity — Retention of goods on which VAT became deductible — Adjustment of deductions — Adjustment period — Taxation pursuant to Article 18(c) of Directive 2006/112 on expiry of the adjustment period)
Affaire C-229/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Jan Mateusiak (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 18, sous c), 184 et 187 — Opérations imposables — Cessation de l’activité économique imposable — Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA — Régularisation des déductions — Période de régularisation — Imposition en vertu de l’article 18, sous c), de la directive 2006/112 après l’expiration de la période de régularisation)
Affaire C-229/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Jan Mateusiak (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 18, sous c), 184 et 187 — Opérations imposables — Cessation de l’activité économique imposable — Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA — Régularisation des déductions — Période de régularisation — Imposition en vertu de l’article 18, sous c), de la directive 2006/112 après l’expiration de la période de régularisation)
JO C 305 du 22.8.2016г., стр. 10—11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/10 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Jan Mateusiak
(Affaire C-229/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 18, sous c), 184 et 187 - Opérations imposables - Cessation de l’activité économique imposable - Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA - Régularisation des déductions - Période de régularisation - Imposition en vertu de l’article 18, sous c), de la directive 2006/112 après l’expiration de la période de régularisation))
(2016/C 305/15)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minister Finansów
Partie défenderesse: Jan Mateusiak
Dispositif
L’article 18, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doit être interprété en ce sens que, en cas de cessation de l’activité économique imposable d’un assujetti, la détention de biens par celui-ci, lorsque ces biens ont ouvert droit à une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur acquisition, peut être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, si la période de régularisation visée à l’article 187 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, est expirée.