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Document 62014TN0613

Affaire T-613/14: Recours introduit le 14 août 2014 — Industrias Tomás Morcillo/OHMI — Aucar Trailer (POLYCART A WHOLE CART FULL OF BENEFITS)

JO C 339 du 29.9.2014, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/27

Recours introduit le 14 août 2014 — Industrias Tomás Morcillo/OHMI — Aucar Trailer (POLYCART A WHOLE CART FULL OF BENEFITS)

(Affaire T-613/14)

2014/C 339/33

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Industrias Tomás Morcillo, SL (Albuixech, Espagne) (représentant: A. Sanz-Bermell y Martínez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Aucar Trailer, SL (Premia de Mar, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 mai 2014 dans l’affaire R 1735/2012-1 et, par conséquent, rejeter l’opposition introduite par Aucar Trailer S.L. en déclarant le bien-fondé de l’octroi de la marque communautaire no 9 6 90  314 (POLYCART A WHOLE CART FULL OF BENEFITS) pour les produits visés dans la demande de limitation de la liste des produits du 16 novembre 2012, en rejetant l’opposition introduite contre cette dernière;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative comportant l’élément verbal «POLYCART A WHOLE CART FULL OF BENEFITS» pour des produits relevant des classes 12, 17 et 20 — demande de marque communautaire no 9 6 90  314

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative comportant l’élément verbal «POLICAR» pour des produits et services relevant des classes 12, 35 et 37

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8 du règlement no 207/2009

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