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Document 62014TN0589
Case T-589/14: Action brought on 8 August 2014 — Musso v Parliament
Affaire T-589/14: Recours introduit le 08 août 2014 — Musso/Parlement
Affaire T-589/14: Recours introduit le 08 août 2014 — Musso/Parlement
JO C 351 du 6.10.2014, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 351/22 |
Recours introduit le 08 août 2014 — Musso/Parlement
(Affaire T-589/14)
2014/C 351/28
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: François Musso (Ajaccio, France) (représentant: A. Gross, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
recevoir le présent recours et le dire fondé; |
— |
annuler la décision du 26 juin 2014:
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— |
réserver au requérant tous autres droits, dus, moyens et actions à faire valoir; |
— |
condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
1. |
Premier moyen tiré d’une irrégularité formelle de la décision attaquée du 26 juin 2014, celle-ci n’ayant pas été signée par le président du Parlement conformément au règlement intérieur du Parlement européen. |
2. |
Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante, dans la mesure où la décision du 17 juillet 1996 ayant servi de base à la décision attaquée du 26 juin 2014, n’aurait pas été publiée, en violation de l’article 28 du règlement intérieur des députés. |
3. |
Troisième moyen tiré d’une violation du principe du contradictoire. |
4. |
Quatrième moyen tiré d’une insuffisance des motifs de la décision attaquée. |
5. |
Cinquième moyen tiré d’une violation de principe du délai raisonnable, le Parlement ayant attendu huit ans avant de lancer la procédure de recouvrement à l’encontre de la partie requérante. |
6. |
Sixième moyen tiré d’une violation du principe du droit acquis, dans la mesure où la décision attaquée remettrait en cause les droits à la pension que le requérant aurait acquis le 3 août 1994. |