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Document 62014TB0676
Case T-676/14: Order of the General Court of 3 September 2015 — Spain v Commission (Action for annulment — Article 8(3) of Regulation (EU) No 1173/2011 — Effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area — Manipulation of statistics — Commission decision to initiate an investigation — Act not amenable to review — Preparatory act — Inadmissibility)
Affaire T-676/14: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Espagne/Commission [«Recours en annulation — Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1173/2011 — Mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro — Manipulation des statistiques — Décision de la Commission d’ouvrir une enquête — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité»]
Affaire T-676/14: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Espagne/Commission [«Recours en annulation — Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1173/2011 — Mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro — Manipulation des statistiques — Décision de la Commission d’ouvrir une enquête — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité»]
JO C 381 du 16.11.2015, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/35 |
Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Espagne/Commission
(Affaire T-676/14) (1)
([«Recours en annulation - Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1173/2011 - Mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro - Manipulation des statistiques - Décision de la Commission d’ouvrir une enquête - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»])
(2015/C 381/40)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, J. Baquero Cruz et M. Clausen, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2014) 4856 final de la Commission, du 11 juillet 2014, relative à l’ouverture d’une enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, telle que visée par le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |