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Document 62014TB0620
Case T-620/14: Order of the General Court of 16 September 2015 — Diapharm v Commission (Action for failure to act — Consumer protection — Health claims made on foods — Regulation (EC) No 1924/2006 — Botanical substances — Time-limit for bringing an action — No legal interest in bringing proceedings — Act not amenable to review — Inadmissibility)
Affaire T-620/14: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Diapharm/Commission [«Recours en carence — Protection des consommateurs — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Règlement (CE) no 1924/2006 — Substances botaniques — Délai de recours — Défaut d’intérêt à agir — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»]
Affaire T-620/14: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Diapharm/Commission [«Recours en carence — Protection des consommateurs — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Règlement (CE) no 1924/2006 — Substances botaniques — Délai de recours — Défaut d’intérêt à agir — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»]
JO C 381 du 16.11.2015, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/33 |
Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Diapharm/Commission
(Affaire T-620/14) (1)
([«Recours en carence - Protection des consommateurs - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Règlement (CE) no 1924/2006 - Substances botaniques - Délai de recours - Défaut d’intérêt à agir - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])
(2015/C 381/37)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Diapharm GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentants: M. Weidner, N. Hußmann et T. Guttau, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et S. Grünheid, agents)
Objet
Demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’ordonner à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer les allégations de santé relatives aux substances botaniques en tant que condition préalable à l’adoption de la liste définitive des allégations de santé autorisées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Diapharm GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |