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Document 62014TB0585
Case T-585/14: Order of the General Court of 14 September 2015 — Slovenia v Commission (Action for annulment — Own resources of the European Union — Financial responsibility of the Member States — Obligation to pay the Commission the amount corresponding to a loss of own resources — Letter from the Commission — Act not open to challenge — Inadmissibility)
Affaire T-585/14: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Slovénie/Commission («Recours en annulation — Ressources propres de l’Union — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)
Affaire T-585/14: Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Slovénie/Commission («Recours en annulation — Ressources propres de l’Union — Responsabilité financière des États membres — Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres — Lettre de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)
JO C 381 du 16.11.2015, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/32 |
Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Slovénie/Commission
(Affaire T-585/14) (1)
((«Recours en annulation - Ressources propres de l’Union - Responsabilité financière des États membres - Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
(2015/C 381/35)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: République de Slovénie (représentant: L. Bembič, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek, M. Wasmeier et M. Žebre, agents)
Objet
Demande d’annulation de la prétendue décision de la direction générale du budget de la Commission contenue dans la lettre BUDG/B/03MV D (2014) 1782918, du 2 juin 2014, par laquelle cette dernière aurait constaté, d’une part, que la République de Slovénie serait financièrement responsable d’une perte de ressources propres traditionnelles pour le budget de l’Union européenne à l’occasion de la délivrance d’un certificat d’importation de sucre au titre de l’année 2011 et, d’autre part, que cet État membre devrait mettre à la disposition du budget de l’Union un montant équivalant à la perte de ressources propres traditionnelles.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République portugaise et du Royaume d’Espagne. |
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3) |
La République de Slovénie est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
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4) |
La République de Slovénie, la Commission, la République portugaise et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |