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Document 62014TB0555
Case T-555/14: Order of the General Court of 23 September 2015 — Estonia v Commission (Fisheries — Investment for fishing vessels carried out by Estonia — Decision to suspend the interim payments — Withdrawal of the decision — No need to adjudicate)
Affaire T-555/14: Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2015 — Estonie/Commission («Pêche — Investissements en faveur des navires de pêche effectués par l’Estonie — Décision de suspension des paiements intermédiaires — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-555/14: Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2015 — Estonie/Commission («Pêche — Investissements en faveur des navires de pêche effectués par l’Estonie — Décision de suspension des paiements intermédiaires — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer»)
JO C 381 du 16.11.2015, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/29 |
Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2015 — Estonie/Commission
(Affaire T-555/14) (1)
((«Pêche - Investissements en faveur des navires de pêche effectués par l’Estonie - Décision de suspension des paiements intermédiaires - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))
(2015/C 381/32)
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: République d'Estonie (représentants: N. Grünberg et K. Kraavi-Käerdi, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Randvere et K. Walkerová, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2014) 3271 final de la Commission, du 14 mai 2014, relative à la suspension des paiements intermédiaires versés en faveur de l’Estonie pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme opérationnel de soutien du Fonds européen pour la pêche.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |