Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62014CN0037

Affaire C-37/14: Recours introduit le 24 janvier 2014 — Commission européenne/République française

JO C 102 du 7.4.2014, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 102/18

Recours introduit le 24 janvier 2014 — Commission européenne/République française

(Affaire C-37/14)

2014/C 102/25

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et B. Stromsky, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

—

constater qu'en n'ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides d'État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'article 1 de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France (1) et en n'ayant pas informé la Commission, dans le délai imparti, des mesures prises pour se conformer à cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 2, 3 et 4 de ladite décision.

—

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti par la décision pour le recouvrement des aides d’État déclarées illicites a expiré sans qu’une récupération totale de ces aides n’ait eu lieu.

Or, à la date d’introduction du présent recours, la défenderesse n’avait pas encore adopté les mesures nécessaires pour récupérer les aides accordées auprès des entreprises bénéficiaires, ni communiqué à la Commission toutes les informations demandées.

(1)  JOL 127, p. 11.

Top