Case C-589/14: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 29 October 2015 — European Commission v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Freedom to provide services — Free movement of capital — Interest payable on unsecured debts — Withholding tax — Investment companies in receipt of such interest established in Belgium — Investment companies in receipt of such interest established in another Member State or in a third State party to the EEA Agreement — Difference in treatment — Burden of proof — Interest payable on debts backed by Belgian securities — Imposition of such interest where the securities are deposited or registered in an account in a financial institution established in another Member State of the European Union or a third State party to the EEA Agreement — Exemption where the securities are deposited or registered in an account in a financial institution established in Belgium)

Affaire C-589/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 octobre 2015 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Intérêts afférents aux créances non représentées par des titres — Précompte mobilier — Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies en Belgique — Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE — Différence de traitement — Charge de la preuve — Intérêts afférents aux créances représentées par des titres d’origine belge — Imposition de tels intérêts lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE — Exonération lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie en Belgique)

Affaire C-589/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 octobre 2015 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Intérêts afférents aux créances non représentées par des titres — Précompte mobilier — Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies en Belgique — Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE — Différence de traitement — Charge de la preuve — Intérêts afférents aux créances représentées par des titres d’origine belge — Imposition de tels intérêts lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE — Exonération lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie en Belgique)

JO C 429 du 21.12.2015, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)