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Document 62014CA0589
Case C-589/14: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 29 October 2015 — European Commission v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Freedom to provide services — Free movement of capital — Interest payable on unsecured debts — Withholding tax — Investment companies in receipt of such interest established in Belgium — Investment companies in receipt of such interest established in another Member State or in a third State party to the EEA Agreement — Difference in treatment — Burden of proof — Interest payable on debts backed by Belgian securities — Imposition of such interest where the securities are deposited or registered in an account in a financial institution established in another Member State of the European Union or a third State party to the EEA Agreement — Exemption where the securities are deposited or registered in an account in a financial institution established in Belgium)
Affaire C-589/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 octobre 2015 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Intérêts afférents aux créances non représentées par des titres — Précompte mobilier — Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies en Belgique — Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE — Différence de traitement — Charge de la preuve — Intérêts afférents aux créances représentées par des titres d’origine belge — Imposition de tels intérêts lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE — Exonération lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie en Belgique)
Affaire C-589/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 octobre 2015 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Intérêts afférents aux créances non représentées par des titres — Précompte mobilier — Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies en Belgique — Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE — Différence de traitement — Charge de la preuve — Intérêts afférents aux créances représentées par des titres d’origine belge — Imposition de tels intérêts lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE — Exonération lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie en Belgique)
JO C 429 du 21.12.2015, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 429/6 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 octobre 2015 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-589/14) (1)
((Manquement d’État - Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Intérêts afférents aux créances non représentées par des titres - Précompte mobilier - Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies en Belgique - Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE - Différence de traitement - Charge de la preuve - Intérêts afférents aux créances représentées par des titres d’origine belge - Imposition de tels intérêts lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE - Exonération lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie en Belgique))
(2015/C 429/08)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents)
Dispositif
1) |
En maintenant en vigueur des dispositions selon lesquelles les intérêts afférents aux créances représentées par des titres d’origine belge sont soumis à la perception du précompte mobilier lorsque ces titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie dans un État membre de l’Union européenne autre que le Royaume de Belgique ou dans un État tiers partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, alors que ces intérêts sont exonérés du précompte mobilier lorsque lesdits titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie en Belgique, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 TFUE et 36 de l’accord sur l’Espace économique européen. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
La Commission européenne et le Royaume de Belgique supportent leurs propres dépens. |