EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014CA0351
Case C-351/14: Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 June 2016 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 33 de Barcelona — Spain) — Estrella Rodríguez Sánchez v Consum Sociedad Cooperativa Valenciana (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2010/18/EU — Revised Framework Agreement on parental leave concluded by BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP and ETUC — Reconciliation of professional and family life — Return from maternity leave of a worker member — Request for a reduction of working hours and for a change in work pattern — Situation which does not fall within the scope of Clause 6(1) of the revised Framework Agreement — Inadmissibility of the request for a preliminary ruling)
Affaire C-351/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona — Espagne) — Estrella Rodríguez Sánchez/Consum Sociedad Cooperativa Valenciana (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2010/18/UE — Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental — Conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille — Retour de congé de maternité d’une sociétaire travailleur — Demande d’obtention d’une réduction du temps de travail et d’un aménagement des horaires de travail — Situation ne relevant pas du champ d’application de la clause 6, point 1, de l’accord-cadre révisé — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)
Affaire C-351/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona — Espagne) — Estrella Rodríguez Sánchez/Consum Sociedad Cooperativa Valenciana (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2010/18/UE — Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental — Conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille — Retour de congé de maternité d’une sociétaire travailleur — Demande d’obtention d’une réduction du temps de travail et d’un aménagement des horaires de travail — Situation ne relevant pas du champ d’application de la clause 6, point 1, de l’accord-cadre révisé — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)
JO C 305 du 22.8.2016, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona — Espagne) — Estrella Rodríguez Sánchez/Consum Sociedad Cooperativa Valenciana
(Affaire C-351/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2010/18/UE - Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental - Conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille - Retour de congé de maternité d’une sociétaire travailleur - Demande d’obtention d’une réduction du temps de travail et d’un aménagement des horaires de travail - Situation ne relevant pas du champ d’application de la clause 6, point 1, de l’accord-cadre révisé - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle))
(2016/C 305/06)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Estrella Rodríguez Sánchez
Partie défenderesse: Consum Sociedad Cooperativa Valenciana
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona (tribunal du travail no 33 de Barcelone, Espagne) est irrecevable.