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Document 62014CA0321
Case C-321/14: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 3 September 2015 (request for a preliminary ruling from the Landgericht Krefeld — Germany) — Colena AG v Karnevalservice Bastian GmbH (Request for a preliminary ruling — Approximation of laws — Cosmetic products — Consumer protection — Regulation (EC) No 1223/2009 — Scope — Non-corrective colour contact lenses featuring designs — Statement on the outer packaging describing the product in question as a cosmetic product — Consumer protection)
Affaire C-321/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Colena AG/Karnevalservice Bastian GmbH (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Produits cosmétiques — Protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1223/2009 — Champ d’application — Lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue — Indication sur l’emballage désignant le produit en cause comme étant un produit cosmétique — Protection des consommateurs)
Affaire C-321/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Colena AG/Karnevalservice Bastian GmbH (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Produits cosmétiques — Protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1223/2009 — Champ d’application — Lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue — Indication sur l’emballage désignant le produit en cause comme étant un produit cosmétique — Protection des consommateurs)
JO C 354 du 26.10.2015, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 354/9 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Colena AG/Karnevalservice Bastian GmbH
(Affaire C-321/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1223/2009 - Champ d’application - Lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue - Indication sur l’emballage désignant le produit en cause comme étant un produit cosmétique - Protection des consommateurs))
(2015/C 354/10)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Krefeld
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Colena AG
Partie défenderesse: Karnevalservice Bastian GmbH
Dispositif
Le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, doit être interprété en ce sens que des lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue ne relèvent pas du champ d’application de ce règlement, nonobstant le fait que leur emballage comporte l’indication «Accessoire cosmétique pour les yeux soumis à la directive cosmétiques».