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Document 62014CA0321

    Affaire C-321/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Colena AG/Karnevalservice Bastian GmbH (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Produits cosmétiques — Protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1223/2009 — Champ d’application — Lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue — Indication sur l’emballage désignant le produit en cause comme étant un produit cosmétique — Protection des consommateurs)

    JO C 354 du 26.10.2015, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.10.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 354/9


    Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Colena AG/Karnevalservice Bastian GmbH

    (Affaire C-321/14) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1223/2009 - Champ d’application - Lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue - Indication sur l’emballage désignant le produit en cause comme étant un produit cosmétique - Protection des consommateurs))

    (2015/C 354/10)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Landgericht Krefeld

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Colena AG

    Partie défenderesse: Karnevalservice Bastian GmbH

    Dispositif

    Le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, doit être interprété en ce sens que des lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue ne relèvent pas du champ d’application de ce règlement, nonobstant le fait que leur emballage comporte l’indication «Accessoire cosmétique pour les yeux soumis à la directive cosmétiques».


    (1)  JO C 315 du 15.09.2014.


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