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Document 62013TN0323
Case T-323/13: Action brought on 14 June 2013 — Pure Fishing/OHIM — Łabowicz (NANOFIL)
Affaire T-323/13: Recours introduit le 14 juin 2013 — Pure Fishing/OHMI — Łabowicz (NANOFIL)
Affaire T-323/13: Recours introduit le 14 juin 2013 — Pure Fishing/OHMI — Łabowicz (NANOFIL)
JO C 252 du 31.8.2013, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 252 du 31.8.2013, p. 22–22
(HR)
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31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/31 |
Recours introduit le 14 juin 2013 — Pure Fishing/OHMI — Łabowicz (NANOFIL)
(Affaire T-323/13)
2013/C 252/52
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pure Fishing, Inc. (Spirit Lake, États-Unis) (représentant: J. Dickerson, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Edward Łabowicz (Kłodzko, Pologne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la chambre de recours dans l’affaire R 1241/2012-2; |
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autoriser l’enregistrement de la marque communautaire demandée sous le no 9611872; et |
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condamner la partie défenderesse aux dépens du recours. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale «NANOFIL» pour des produits de la classe 28 — demande de marque communautaire no9 611 872
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: la marque figurative «NANO» enregistrée comme marque communautaire pour des produits de la classe 28
Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition
Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009.