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Document 62013TN0260

    Affaire T-260/13: Recours introduit le 8 mai 2013 — Ryanair Holdings/Commission

    JO C 189 du 29.6.2013, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 189/28


    Recours introduit le 8 mai 2013 — Ryanair Holdings/Commission

    (Affaire T-260/13)

    2013/C 189/58

    Langue de procédure: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: Ryanair Holdings plc (Dublin, Irlande) (représentants: G. Berrisch, avocat, et D. Hull, solicitor)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision C(2013) 1106 final de la Commission, du 27 février 2013, déclarant une fusion incompatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE (affaire no COMP/M.6663 — Ryanair/Air Lingus III);

    condamner la défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui de son recours, la requérante avance un moyen de droit, faisant valoir que la Commission a considéré erronément et n’a pas démontré à suffisance de droit que la fusion, telle que modifiée par les engagements offerts par la requérante, ferait substantiellement obstacle à une concurrence effective dans le marché commun. La requérante soutient aussi que la Commission a violé le principe de proportionnalité, le principe de bonne administration et l’obligation de motivation.

    À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a violé les principes susmentionnés en ce qui concerne a) les engagements relatifs à la cession à Flybe Group plc des opérations d’Aer Lingus sur 43 liaisons se chevauchant; b) les engagements relatifs aux liaisons Dublin-Londres, Cork-Londres et Shannon-Londres; c) les engagements relatifs aux opérations de Aer Arann’s sur 43 liaisons avec chevauchement, que Flybe exploiterait, et d) les engagements relatifs aux liaisons sur lesquelles la Commission a constaté des problèmes de concurrence potentiels.


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