This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TN0228
Case T-228/13: Action brought on 19 April 2013 — NIIT Insurance Technologies v OHIM (EXACT)
Affaire T-228/13: Recours introduit le 19 avril 2013 — NIIT Insurance Technologies Ltd/OHMI (EXACT)
Affaire T-228/13: Recours introduit le 19 avril 2013 — NIIT Insurance Technologies Ltd/OHMI (EXACT)
JO C 189 du 29.6.2013, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/26 |
Recours introduit le 19 avril 2013 — NIIT Insurance Technologies Ltd/OHMI (EXACT)
(Affaire T-228/13)
2013/C 189/55
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: NIIT Insurance Technologies Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: M. Wirtz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 février 2013 dans l’affaire R 1307/2012-4 portant sur la demande de marque communautaire 010355501, marque verbale «EXACT» ainsi que la décision antérieure de la division principale de l’OHMI du 29 mai 2012 portant sur la demande de marque communautaire 010355501, marque verbale «EXACT» en ce qu’elle a refusé d’accorder l’enregistrement de la marque; |
|
— |
condamner l’OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «EXACT» pour des produits et services des classes 9, 16 et 42 — demande de marque communautaire no10 355 501
Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
|
— |
la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no207/2009; |
|
— |
la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no207/2009; |
|
— |
la violation de l’article 83 du règlement no207/2009, lu en combinaison avec le principe d’égalité de traitement ainsi que les articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu’amendée par le Protocole no11, entré en vigueur le 1er novembre 1998; |
|
— |
la violation de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |