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Document 62013TN0063

Affaire T-63/13: Recours introduit le 5 février 2013 — Three-N-Products Private/OHMI — Munindra Holding (AYUR)

JO C 101 du 6.4.2013, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/24

Recours introduit le 5 février 2013 — Three-N-Products Private/OHMI — Munindra Holding (AYUR)

(Affaire T-63/13)

2013/C 101/52

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Three-N-Products Private Ltd (New Delhi, Inde) (représentants: M. Thewes et T. Chevrier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Munindra Holding BV (Lelystad, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision R 2296/2011-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 novembre 2012;

—

subsidiairement, annuler la décision attaquée en ce qui concerne les «services de conseil dans le domaine des remèdes à base d’herbes, de la nutrition, de la santé et des soins esthétiques», relevant de la classe 44;

—

condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, et ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale «AYUR» pour des produits et services des classes 3, 5, 16 et 44 — Marque communautaire no5 429 469

Titulaire de la marque communautaire: Partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Munindra Holding BV

Motivation de la demande en nullité: Marque verbale enregistrée au Benelux «AYUS» pour des produits et services des classes 3, 5, 29, 30 et 31

Décision de la division d’annulation: La demande est partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 53, paragraphe 1, sous a) et de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009

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