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Document 62013TN0012
Case T-12/13: Action brought on 4 January 2013 — Sherwin-Williams Sweden/OHIM — Akzo Nobel Coatings International (ARTI)
Affaire T-12/13: Recours introduit le 4 janvier 2013 — Sherwin-Williams Sweden AB/OHMI
Affaire T-12/13: Recours introduit le 4 janvier 2013 — Sherwin-Williams Sweden AB/OHMI
JO C 86 du 23.3.2013, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/18 |
Recours introduit le 4 janvier 2013 — Sherwin-Williams Sweden AB/OHMI
(Affaire T-12/13)
2013/C 86/30
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Sherwin-Williams Sweden AB (Märsta, Suède) (représentant: L. Ström, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Akzo Nobel Coatings International BV (Arnhem, Pays-Bas)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision rendue par la première chambre de recours le 18 octobre 2012 dans l’affaire R 2085/2011-1 (confirmant la décision de la division d’opposition no B 1 717 142 du 9 août 2011); |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Sherwin-Williams Sweden AB
Marque communautaire concernée: la marque figurative communautaire «ARTI» pour des produits relevant de la classe 2 enregistrée sous le numéro 9 017 427
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: l’enregistrement Benelux no753 216 et l’enregistrement international no872 478 de la marque verbale «ARTITUDE» pour des produits relevant de la classe 2
Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil