Case T-366/13 R: Order of the President of the General Court of 29 August 2013 — France v Commission (Interim relief — State aid — Aid implemented in favour of companies responsible for the public service of providing maritime transport services between Corsica and Marseille — Compensation paid in respect of additional services provided to cover peak periods during the tourist season — Decision classifying that aid as incompatible with the internal market and ordering the recovery of that aid from the recipients — Application for stay of execution — No urgency)

Affaire T-366/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013 — France/Commission ( «Référé — Aides d’État — Aides mises à exécution en faveur de sociétés chargées d’un service public consistant à assurer les liaisons maritimes entre la Corse et Marseille — Compensations pour un service complémentaire au service de base, destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique — Décision qualifiant ces compensations d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération auprès des bénéficiaires — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )

Affaire T-366/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013 — France/Commission ( «Référé — Aides d’État — Aides mises à exécution en faveur de sociétés chargées d’un service public consistant à assurer les liaisons maritimes entre la Corse et Marseille — Compensations pour un service complémentaire au service de base, destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique — Décision qualifiant ces compensations d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération auprès des bénéficiaires — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )

JO C 298 du 12.10.2013, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 298 du 12.10.2013, p. 6–6 (HR)