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Document 62013TB0125
Joined Cases T-125/13, T-152/13 and T-167/13: Order of the General Court of 22 January 2018 — Italy and Others v Commission (State aid — Groundhandling services — Capital injections provided by SEA in favour of Sea Handling — Decision declaring the aid incompatible with the internal market and ordering its recovery — Partial removal from the register — Withdrawal — No need to adjudicate in part — Removal from the register of undertakings)
Affaires jointes T-125/13, T-152/13 et T-167/13: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2018 — Italie e.a./Commission («Aides d’État — Services d’assistance en escale — Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération — Radiation partielle — Désistement — Non-lieu à statuer partiel — Radiation du registre d’entreprises»)
Affaires jointes T-125/13, T-152/13 et T-167/13: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2018 — Italie e.a./Commission («Aides d’État — Services d’assistance en escale — Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération — Radiation partielle — Désistement — Non-lieu à statuer partiel — Radiation du registre d’entreprises»)
JO C 104 du 19.3.2018, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/40 |
Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2018 — Italie e.a./Commission
(Affaires jointes T-125/13, T-152/13 et T-167/13) (1)
((«Aides d’État - Services d’assistance en escale - Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération - Radiation partielle - Désistement - Non-lieu à statuer partiel - Radiation du registre d’entreprises»))
(2018/C 104/52)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-125/13: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Partie requérante dans l’affaire T-152/13: Sea Handling SpA (Somma Lombardo, Italie) (représentants: initialement B. Nascimbene, F. Rossi dal Pozzo, M. Merola et L. Cappelletti, puis B. Nascimbene, F. Rossi dal Pozzo et M. Merola, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-167/13: Comune di Milano (Italie) (représentants: initialement S. Grassani et A. Franchi, puis par S. Grassani, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-152/13: Società per azioni esercizi aeroportuali (SEA) (Segrate, Italie) (représentants: M. Merola, B. Nascimbene, F. Rossi dal Pozzo et M. C. Toniolo, avocats) et Comune di Milano (Italie) (représentants: initialement S. Grassani et A. Franchi, puis par S. Grassani, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et D. Grespan, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1225 de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant les augmentations de capital effectuées par SEA SpA en faveur de Sea [Handling] SpA [SA.21420 (C 14/10) (ex NN 25/10) (ex CP 175/06)] (JO 2015, L 201, p. 1).
Dispositif
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1) |
Les affaires T-125/13, T-152/13 et T-167/13 sont disjointes aux fins de la phase orale de la procédure et de la décision mettant fin à l’instance. |
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2) |
L’affaire T-125/13 est rayée du registre du Tribunal |
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3) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours formé par Sea Handling SpA dans l’affaire T-152/13. |
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4) |
Dans l’affaire T-125/13, la République italienne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
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5) |
Dans l’affaire T-152/13, Sea Handling et la Commission supportent leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. Società per azioni esercizi aeroportuali (SEA) et le Comune di Milano (Italie) supportent leurs propres dépens afférents à l’affaire T-152/13. |
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6) |
Dans l’affaire T-167/13, les dépens sont réservés. |