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Document 62013TB0031
Case T-31/13 P: Order of the General Court of 16 September 2013 — Bouillez v Council (Appeal — Civil service — Officials — Promotion — 2007 promotion year — Decision not to promote the appellant to Grade AST 7 — Obligation to state reasons — Article 266 TFEU — Article 45 of the Staff Regulations — Contradictory reasons — Comparative examination of the merits — Appeal in part clearly inadmissible and in part clearly unfounded)
Affaire T-31/13 P: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013 — Bouillez/Conseil ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 — Obligation de motivation — Article 266 TFUE — Article 45 du statut — Contradiction de motifs — Examen comparatif des mérites — Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé» )
Affaire T-31/13 P: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013 — Bouillez/Conseil ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 — Obligation de motivation — Article 266 TFUE — Article 45 du statut — Contradiction de motifs — Examen comparatif des mérites — Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé» )
JO C 336 du 16.11.2013, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 336 du 16.11.2013, p. 24–24
(HR)
16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/25 |
Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013 — Bouillez/Conseil
(Affaire T-31/13 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2007 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 - Obligation de motivation - Article 266 TFUE - Article 45 du statut - Contradiction de motifs - Examen comparatif des mérites - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé)
2013/C 336/53
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vincent Bouillez (Overijse, Belgique) (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et A. Bisch, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 14 novembre 2012, Bouillez/Conseil (F-75/11, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Vincent Bouillez supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne dans le cadre de la présente instance. |